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Clarifier le statut salarié-entrepreneur (En statut transitoire OU permanent)

Clarifier le statut salarié-entrepreneur (En statut transitoire OU permanent)

1/ Interdire la clause d'exclusivité pour les non commerciaux :
  - La suspension actuelle est insuffisante et trop limitée (Congé pour création d’entreprise),
  - La jurisprudence semble trop incertaine sur le sujet (Clause invalide).
2/ Limiter clairement l'obligation de loyauté :
  - Interdiction actuelle d'exercer un travail rémunéré qui fait concurrence à l'employeur ou qui diminue l'efficacité du salarié (Trop vague),
3/ Solutionner la problématique de la double cotisation,
4/ Autoriser le passage au 4/5ème sans condition autre qu’une réduction proportionnelle du salaire.

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